Votre plainte doit concerner une administration fédérale !
Par exemple :
- une contestation avec l'administration fiscale à propos de vos impôts
- un problème concernant l'immatriculation de votre véhicule
- l'attribution, le refus ou la perte d'une allocation sociale (allocations familiales, allocations de chômage, allocations pour personne handicapée)
- la prolongation de votre titre de séjour
- un refus de votre droit de visite à un détenu
- un différend concernant votre carrière dans une administration fédérale
Pour d'autres exemples, consultez notre brochure.
En cas de doute, envoyez un mail à contact@mediateurfederal.be ou formez le numéro gratuit 0800 99 961
