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Précompte immobilier : qui contacter en cas de problème ?

luchtfoto van een straat met aan beide kanten huizen



Le précompte immobilier est un impôt sur les biens immobiliers : maisons, garages, bâtiments d’usine... Il est calculé sur base du revenu cadastral (RC). C'est en général le propriétaire du bien qui paie, chaque année, le précompte immobilier à la Région dans laquelle se trouve le bien. Dans certains cas, il peut bénéficier d’une réduction.


Impôt régional

Si vous avez une question sur votre précompte immobilier, que vous souhaitez demander une réduction ou un plan de paiement, contactez l’administration de la Région dans laquelle se trouve le bien. 

Fiscalité.brussels pour la Région de Bruxelles

• le Vlaamse Belastingdienst en Flandre

• en Wallonie, c’est le SPW Fiscalité qui est, depuis le 1er janvier 2021, l’administration compétente et non plus le SPF Finances.

 

Transfert des dossiers

Toute personne qui possède un bien immobilier en Wallonie recevra automatiquement du SPW Fiscalité une invitation à payer dans le courant de l’année.

Le SPF Finances transfère automatiquement les questions et demandes de réduction qui lui avaient été adressées. Aucune démarche n’est donc nécessaire. Si vous bénéficiez d’un plan de paiement et que vous souhaitez le prolonger, vous devez, par contre, contacter le SPW Fiscalité.


Une plainte ?

Si vous rencontrez un problème avec votre précompte immobilier ou que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’administration régionale, introduisez une plainte auprès de l’ombudsman compétent. L’ombudsman est indépendant, son service est gratuit et il pourra certainement trouver une solution.

- En Wallonie : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- En Flandre : Vlaamse Ombudsdienst
- Pour la Région de Bruxelles : en attendant que l’ombudsman régional soit mis en place, contactez le service de plaintes de fiscalité.brussels

 

publié le: 05/01/2021